Le conseil municipal a eu lieu le 18 avril 2016.
Vote du taux des 4 taxes: ceux-ci seront inchangés par rapport à l'année précédente:
Taxe habitation: 10,40%
Taxe foncier bâti: 7,90%
Taxe foncier non bâti: 62,78%
Taxe profesionnelle: 15,71%
Ces taxes amèneront 69 264 euros de recettes à la commune.
Budget prévisionnel 2016:
Le budget total de la commune s'élève à 459 091 euros réparti en section de fonctionnement de 340 045 euros et en section d'investissement à 119 046 euros. Pour mémoire, les charges de personnel représentent une part très importante et s'élèveront à 127 592 euros.
Le prochain conseil municipal devrait se tenir rapidement, car il doit se prononcer sur le PLU de Tayrac, afin d'être transmis à la préfecture.
Autres informations prises dans les publications diverses:
Nous avions parlé de la fibre optique en Lot et Garonne, sujet abordé brièvement à la communauté de commune. La fibre optique passera par les airs.
Le SDEE 47, ERDF, Orange et Lot et Garonne numérique ont signé deux conventions tripartites ( SDEE 47, ERDF, Lot et Garonne numérique et SDEE, ERDF, Orange) pour faciliter le déploiement de la fibre optique en Lot et Garonne. Ils souhaitent optimiser le raccordement des logements individuels par l'usage de supports aériens existant, afin de diminuer le coût du déploiement, de moins gêner les usagers lors des travaux et permettre d’accélérer l’accès, ainsi l'installation de la fibre optique.
Le Lot et Garonne est le département le plus pauvre de la nouvelle grande région, avec un taux de 16,8% de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté (un quart des moins de 30 ans, et une personne sur six de plus de 75 ans). La grande région permettra t-elle d'aider notre département? ou pas?
La consultation est ouverte sur internet pour trouver un nom à la nouvelle région. Rappelons que nous avions une proposition particulièrement intelligente: Aquitaine Poitou Limousin: APOIL!
Qui dit mieux?
dimanche 24 avril 2016
mercredi 13 avril 2016
Nous souhaitons apporter quelques précisions concernant l'arrêté préfectoral n:2015-013-0002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
L'article 3 portant des dispositions générales dit: "sont considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements, et ne nécessitent pas de mesures acoustiques, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs.
L'article dresse une liste exhaustive.
L'article 10 donne quelques exemples de travaux réalisés par les particuliers avec les horaires autorisées. Il est bien précisé qu'aucune dérogation ne pourra être accordée pour les activités de cet ordre.
L'arrêté préfectoral précise dans ces considérants: considérant que le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-2, L 2214-4 du code général des collectivités territoriales a inclus dans les pouvoirs du maire le soin de prévenir et de réprimer les bruits de voisinage.
Dans sa section 5: dispositions diverses, l'article 35 dit: les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sono métriques pour les bruits de voisinage liés à des comportements.
Nous répétons bien les dispositions à prendre pour le traitement d'une plainte bruit.
En direction du maire (voir les considérants) ; En cas d'inaction du maire avec absence de prise en compte de la plainte (responsabilité communale engagée) se diriger vers le préfet qui se substitue au maire, et en dernier recours, après les diverses démarches, plainte au procureur de la république.
Nous espérons avoir été assez précis et clair sur cette question qui devrait avoir une réponse pertinente, nous semble t-il
L'article 3 portant des dispositions générales dit: "sont considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements, et ne nécessitent pas de mesures acoustiques, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs.
L'article dresse une liste exhaustive.
L'article 10 donne quelques exemples de travaux réalisés par les particuliers avec les horaires autorisées. Il est bien précisé qu'aucune dérogation ne pourra être accordée pour les activités de cet ordre.
L'arrêté préfectoral précise dans ces considérants: considérant que le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-2, L 2214-4 du code général des collectivités territoriales a inclus dans les pouvoirs du maire le soin de prévenir et de réprimer les bruits de voisinage.
Dans sa section 5: dispositions diverses, l'article 35 dit: les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sono métriques pour les bruits de voisinage liés à des comportements.
Nous répétons bien les dispositions à prendre pour le traitement d'une plainte bruit.
En direction du maire (voir les considérants) ; En cas d'inaction du maire avec absence de prise en compte de la plainte (responsabilité communale engagée) se diriger vers le préfet qui se substitue au maire, et en dernier recours, après les diverses démarches, plainte au procureur de la république.
Nous espérons avoir été assez précis et clair sur cette question qui devrait avoir une réponse pertinente, nous semble t-il
vendredi 8 avril 2016
Complément d'information concernant les activités privées et les nuisances sonores:
Si les nuisances sonores persistent à des heures indues et interdites (voir l'arrêté préfectoral).
Joindre le maire; il est aussi chargé de la police municipale (article L 131-2du code des communes) et doit appliquer et faire appliquer les arrêtés préfectoraux. Le joindre par téléphone (y compris dimanche et jours fériés) en cas de besoin. De plus il est également possible de s'adresser à lui par pétition et délégation. Si cela ne suffit pas, il faut contacter la gendarmerie nationale, en alertant également la préfecture par téléphone et courrier dûment argumenté. Si nécessaire en cas de persistance avérée de non respect de la réglementation préfectorale,une plainte doit être déposée au procureur de la république (joindre la pétition si il y a lieu).
Dans le cadre des débats, les informations que nous menons avec notre blog, nous souhaitons apporter quelques précisions.
En effet, le lundi 4 avril 2016, une question a été posée sur la problématique des activités privées et des nuisances sonores qui peuvent en résulter.
Après avoir, dans la mesure de nos possibilités pris les informations qui nous semblent utiles et nécessaires, nous avons donné quelques pistes.
Mais ce fameux lundi 4 avril 2016, nous avons pu lire un commentaire qui semblait répondre: (??) à la question posée. Cela nous a interpelé, voici donc le commentaire:
"Vive la campagne avec tous ces gens qui veulent tout diriger".
Serait-il possible que le commentateur aussi pertinent qu'intelligent, puisse être plus explicite, plus clair? qui sont ces gens qui veulent tout diriger, et pourquoi? cela fait-il avancer positivement la problématique et répondre à la question posée?
Pour notre part, nous sommes très attachés aux lois de la république française qui doivent s'appliquer à la ville comme à la campagne, à Tayrac ou à Paris.
Ces lois permettent une vie sociale commune tout en préservant aussi la sphère privée. Ces lois délimitent les obligations et les droits de chacune et chacun dans le cadre social collectif, que cela plaise ou non.
Mais il existe aussi des règles non écrites dans la vie sociale et les rapports humains comme le respect d'autrui par exemple.
N'est-ce pas parfois demander beaucoup, voir trop à certaines et certains? respectent-ils déjà les membres de leur propre famille? autres précisions comme nous le rappelions dans notre blog le mardi 3 novembre 2015.
Dans nos articles nous partons de faits réels, avérés; nous refusons les comportements que nous considérons comme malhonnêtes, comme le ragot, la fausse information visant à l'intoxication, le dénigrement, la délation, comme nous refusons les comportements comme l'utilisation des procès d'intention, des mensonges et la calomnie.
Mais il est vrai que les malotrus, malhonnêtes, escrocs, malfaisants existent dans toutes les familles, dans toutes les activités sociales, professionnelles, dans le cadre d'associations, de partis politiques, syndicales, clubs de sports, et aussi bien à la ville qu'à la campagne.
Si les nuisances sonores persistent à des heures indues et interdites (voir l'arrêté préfectoral).
Joindre le maire; il est aussi chargé de la police municipale (article L 131-2du code des communes) et doit appliquer et faire appliquer les arrêtés préfectoraux. Le joindre par téléphone (y compris dimanche et jours fériés) en cas de besoin. De plus il est également possible de s'adresser à lui par pétition et délégation. Si cela ne suffit pas, il faut contacter la gendarmerie nationale, en alertant également la préfecture par téléphone et courrier dûment argumenté. Si nécessaire en cas de persistance avérée de non respect de la réglementation préfectorale,une plainte doit être déposée au procureur de la république (joindre la pétition si il y a lieu).
Dans le cadre des débats, les informations que nous menons avec notre blog, nous souhaitons apporter quelques précisions.
En effet, le lundi 4 avril 2016, une question a été posée sur la problématique des activités privées et des nuisances sonores qui peuvent en résulter.
Après avoir, dans la mesure de nos possibilités pris les informations qui nous semblent utiles et nécessaires, nous avons donné quelques pistes.
Mais ce fameux lundi 4 avril 2016, nous avons pu lire un commentaire qui semblait répondre: (??) à la question posée. Cela nous a interpelé, voici donc le commentaire:
"Vive la campagne avec tous ces gens qui veulent tout diriger".
Serait-il possible que le commentateur aussi pertinent qu'intelligent, puisse être plus explicite, plus clair? qui sont ces gens qui veulent tout diriger, et pourquoi? cela fait-il avancer positivement la problématique et répondre à la question posée?
Pour notre part, nous sommes très attachés aux lois de la république française qui doivent s'appliquer à la ville comme à la campagne, à Tayrac ou à Paris.
Ces lois permettent une vie sociale commune tout en préservant aussi la sphère privée. Ces lois délimitent les obligations et les droits de chacune et chacun dans le cadre social collectif, que cela plaise ou non.
Mais il existe aussi des règles non écrites dans la vie sociale et les rapports humains comme le respect d'autrui par exemple.
N'est-ce pas parfois demander beaucoup, voir trop à certaines et certains? respectent-ils déjà les membres de leur propre famille? autres précisions comme nous le rappelions dans notre blog le mardi 3 novembre 2015.
Dans nos articles nous partons de faits réels, avérés; nous refusons les comportements que nous considérons comme malhonnêtes, comme le ragot, la fausse information visant à l'intoxication, le dénigrement, la délation, comme nous refusons les comportements comme l'utilisation des procès d'intention, des mensonges et la calomnie.
Mais il est vrai que les malotrus, malhonnêtes, escrocs, malfaisants existent dans toutes les familles, dans toutes les activités sociales, professionnelles, dans le cadre d'associations, de partis politiques, syndicales, clubs de sports, et aussi bien à la ville qu'à la campagne.
mardi 5 avril 2016
Suite aux commentaires qui ont été faits sur notre blog au sujet des nuisances sonores de comportements privés, nous pouvons déjà vous informer qu'il existe un arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage: c'est l'arrêté préfectoral 2015-013-0002.
Cet arrêté précise les horaires d'activités privées concernant les nuisances sonores;
Du lundi au vendredi: 8h30-12h30 14h-19h30
Samedi 9h-12h 15h-19h
Dimanche et jours fériés 10h-12h
Nous vous tiendrons informé des détails sur la réglementation précise: code de la santé et arrêté municipal
Cet arrêté précise les horaires d'activités privées concernant les nuisances sonores;
Du lundi au vendredi: 8h30-12h30 14h-19h30
Samedi 9h-12h 15h-19h
Dimanche et jours fériés 10h-12h
Nous vous tiendrons informé des détails sur la réglementation précise: code de la santé et arrêté municipal
Voici un modèle de lettre pour le refus du Linky
Nom, Prénom,
Adresse postale
Lettre Recommandée avec AR
Références Client : A relever sur votre facture EDF
Objet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté numérique Linky.
Votre lettre : réf xxxxxxxxxxxxxxx en date du xx xx xxxx
Bonjour,
Par la présente j’accuse réception de votre courrier en date du xx xx xxxx d’une demande relative au changement de mon système de comptage actuel d’énergie électrique par l’installation d’un nouveau compteur numérique connecté.
Je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement d’une nouvelle Fréquence additive appelée Fréquence Intermédiaire en KHz connue sous les termes de Dirty Electricity.
Que l’adjonction de cette fréquence n’est non seulement absolument pas conforme aux termes explicites de mon contrat opposable, mais de plus elle engendre un rayonnement électromagnétique artificiel, de surcroit en champs proches ou très proches ce qui n’est absolument pas compatible avec mon état d’Électro Hyper Sensible (EHS).
En conséquence je vous signifie par la présente que je refuse et m’oppose à l’installation de ce système de comptage connecté par CPL appelé Linky qui porte atteinte à ma santé et à celle de ma famille que je suis obligé de par la loi de
protéger car toute mon installation n’est pas blindée contre ce nouveau type de pollution radiative artificielle ElectroMagnétique en champs proches, ce qui est fondamental et majeur en terme de santé publique.
L’étude des émissions EM du CPL de l’Université Européenne Télécom de Bretagne étant très explicite à ce sujet.
www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf
Par contre conformément aux termes de mon contrat actuel opposable, ceci tacitement, je ne m’oppose pas à l’installation de ce système de comptage numérique connecté si vous réalisez préventivement les travaux de mise en conformité de mon installation aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptées au Journal Officiel n°C 293 du 13/10/1999 de l’Union Européenne concernant les installations électrodomestiques sans nuisance.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399
http://www.next-up.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf
J’attire aussi votre attention que votre responsabilité civile est engagée par rapport à la biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky qui nécessite une mise en conformité des installations par rapport à la Directive Européenne CEE
336/86 concernant la Compatibilité Electromagnétique et au Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la Compatibilité Electromagnétique des équipements électriques et électroniques. Comme le mot "compatibilité" l’indique, il s’agit tout d’abord de deux choses qui peuvent exister simultanément et qui peuvent s’accorder entre elles.
www.next-up.org/pdf/Decret_2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf
(Éventuellement rajouter ce paragraphe concernant les servitudes des câbles électriques extérieurs si vous êtes concernés)
Je rajoute que j’ai constaté que la SA Electricité De France (EDF) ou la SA ERDF a engagé depuis le déploiement du système de comptage Linky d’importants travaux dans ses postes de transformations, pour enlever notamment les bouchons destinés à l’injection de la nouvelle fréquence radiative en KHz du CPL du Linky sur la fréquence unique du courant électrique (50 Hz), de plus statutairement ERDF a interdiction de devenir un opérateur télécom via le CPL.
En conséquence je vous signifie que cette opposition est aussi transposable aux câbles électriques des postes sources et postes de transformations (HTB/HTA) assurant la liaison entre les réseaux HTB (225 et 63 kV) et les réseaux HTA (20
ou 15 kV) pour satisfaire aux exigences du système de comptage dit Linky d’ERDF qui alimentent mon quartier et qui sont en servitudes sur la façade de mon habitation pour lesquels j’exige un blindage afin que mes lieux de vie privés ne soient pas soumis à une nouvelle pollution électromagnétique artificielle en KHz non conforme au contrat de servitude, ceci fussent-elles en deçà des normes transposées de l’organisation privée ICNIRP.
Vous en souhaitant bonne réception et compréhension, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à xxxxxxxxxx
Le (en lettres) Deux mille xxxxxx pour faire valoir et servir ce que de droit
Signature
Nom et prénom
Nom, Prénom,
Adresse postale
Lettre Recommandée avec AR
Références Client : A relever sur votre facture EDF
Objet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté numérique Linky.
Votre lettre : réf xxxxxxxxxxxxxxx en date du xx xx xxxx
Bonjour,
Par la présente j’accuse réception de votre courrier en date du xx xx xxxx d’une demande relative au changement de mon système de comptage actuel d’énergie électrique par l’installation d’un nouveau compteur numérique connecté.
Je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement d’une nouvelle Fréquence additive appelée Fréquence Intermédiaire en KHz connue sous les termes de Dirty Electricity.
Que l’adjonction de cette fréquence n’est non seulement absolument pas conforme aux termes explicites de mon contrat opposable, mais de plus elle engendre un rayonnement électromagnétique artificiel, de surcroit en champs proches ou très proches ce qui n’est absolument pas compatible avec mon état d’Électro Hyper Sensible (EHS).
En conséquence je vous signifie par la présente que je refuse et m’oppose à l’installation de ce système de comptage connecté par CPL appelé Linky qui porte atteinte à ma santé et à celle de ma famille que je suis obligé de par la loi de
protéger car toute mon installation n’est pas blindée contre ce nouveau type de pollution radiative artificielle ElectroMagnétique en champs proches, ce qui est fondamental et majeur en terme de santé publique.
L’étude des émissions EM du CPL de l’Université Européenne Télécom de Bretagne étant très explicite à ce sujet.
www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf
Par contre conformément aux termes de mon contrat actuel opposable, ceci tacitement, je ne m’oppose pas à l’installation de ce système de comptage numérique connecté si vous réalisez préventivement les travaux de mise en conformité de mon installation aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptées au Journal Officiel n°C 293 du 13/10/1999 de l’Union Européenne concernant les installations électrodomestiques sans nuisance.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399
http://www.next-up.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf
J’attire aussi votre attention que votre responsabilité civile est engagée par rapport à la biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky qui nécessite une mise en conformité des installations par rapport à la Directive Européenne CEE
336/86 concernant la Compatibilité Electromagnétique et au Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la Compatibilité Electromagnétique des équipements électriques et électroniques. Comme le mot "compatibilité" l’indique, il s’agit tout d’abord de deux choses qui peuvent exister simultanément et qui peuvent s’accorder entre elles.
www.next-up.org/pdf/Decret_2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf
(Éventuellement rajouter ce paragraphe concernant les servitudes des câbles électriques extérieurs si vous êtes concernés)
Je rajoute que j’ai constaté que la SA Electricité De France (EDF) ou la SA ERDF a engagé depuis le déploiement du système de comptage Linky d’importants travaux dans ses postes de transformations, pour enlever notamment les bouchons destinés à l’injection de la nouvelle fréquence radiative en KHz du CPL du Linky sur la fréquence unique du courant électrique (50 Hz), de plus statutairement ERDF a interdiction de devenir un opérateur télécom via le CPL.
En conséquence je vous signifie que cette opposition est aussi transposable aux câbles électriques des postes sources et postes de transformations (HTB/HTA) assurant la liaison entre les réseaux HTB (225 et 63 kV) et les réseaux HTA (20
ou 15 kV) pour satisfaire aux exigences du système de comptage dit Linky d’ERDF qui alimentent mon quartier et qui sont en servitudes sur la façade de mon habitation pour lesquels j’exige un blindage afin que mes lieux de vie privés ne soient pas soumis à une nouvelle pollution électromagnétique artificielle en KHz non conforme au contrat de servitude, ceci fussent-elles en deçà des normes transposées de l’organisation privée ICNIRP.
Vous en souhaitant bonne réception et compréhension, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à xxxxxxxxxx
Le (en lettres) Deux mille xxxxxx pour faire valoir et servir ce que de droit
Signature
Nom et prénom
Inscription à :
Commentaires (Atom)