Nous avons donc pu consulter le rapport remis par le cabinet Viennet commandité par les 5 communes voulant quitter la CCPAPS. Il est consultable en mairie, et a été réalisé par des experts en finances publiques.
Il informe sur les régimes fiscaux de l'intercommunalité, depuis la loi sur l'administration territoriale de la république (A T R) de 1992 jusqu'à la réforme de la taxe professionnelle de 2011. Il fait état aussi du régime de la fiscalité unique (R F U) avant et après la réforme de la taxe professionnelle.
A été créée une attribution de compensation pour neutraliser la perte de la taxe professionnelle subie par les communes. Les dépenses sont reversées soit vers la communauté de commune, soit vers la commune selon le calcul positif ou négatif de l'attribution de compensation.
A été mis en place une commission locale d'évaluation des transferts de charge (C L E T C) qui statue sur la répartition de la péréquation, mais ... la D G F baisse, qui risque d'entrainer une baissse voir une suppression de reversement aux communes.
Mais le système du fonds de concours qui permet de financer la réalisation et le fonctionnement d'équipements peut faire perdurer la péréquation, malgré le gel de la dotation communautaire.
Un autre dispositif permet de maintenir les compétences de la communauté de communes en matière de fiscalité avec le coefficient d’intégration fiscale (C I F).
Tout cela permet, semble t-il, le fonctionnement d'une fiscalité intercommunale et communale où les recettes transférées financent les dépensent transférées.
Tout cela permet encore de maintenir des services publics nécessaires au bon fonctionnement des communes, en particulier en zone rurale, sans écraser financièrement les habitants. Concernant la demande d'agglo d'Agen, le transfert des charges vers Agen porterait sur 30.000 euros pour Tayrac, 85.000 euros pour Dondas, 7000 euros pour Saint Martin de Beauville, etc ...
La communauté d'agglo d'Agen accepterait elle ces charges supplémentaires sans compensation? et sous quelles conditions? l'Est agenais attire t-il l'agglo d'Agen? les demandeurs ont-ils posé la question au président de la communauté d'agglo d'Agen? si oui, quelles réponses ont-elles été données? en dernier, la décision revient au préfet! D'autant que le contexte national n'arrange pas la situation financière, fiscale, budgétaire des structures intercommunales et des communes.
L'article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, dans le cadre du pacte de responsabilité et de croissance, a fixé le cadre du concours financier de l'état aux collectivités territoriales (en milliards d'euros): 2014: 56.9 mds, 2015: 53.2 mds, 2016: 49.5 mds, 2017: 45.9 mds, avec un objectif indicatif d'évolution de la dépense publique locale (O D E L E).
L'article 11 fixe ainsi la répartition de l'effort de réduction du déficit public: le bloc communal représente 56,4% du total de la réduction et au sein du bloc communal 70% pour les communes, et 30% pour les E P C I;
La réduction de la D G F pour Tayrac représentera -5.75%avec un impact recettes de -3.28%.
Voilà quelques éléments de ce rapport et de ce que nous avons compris ou pas.
Encore une fois le maire et le conseil municipal n'appelle t-ils pas les Tayracaises et les Tayracais à une réunion d'information sur ce sujet? est-ce si confidentiel, si secret ou bien la majorité des habitants sont-ils dans l'incapacité intellectuelle de comprendre?
Toujours est-il que nous sommes confrontés aux mêmes questions: la baisse de la D G F va t-elle entrainer une hausse des impôts locaux? une remise en cause de quelques services publics non encore privatisés? derrière la réforme territoriale, une énième mouture des lois de décentralisation, va t-on vers un regroupement forcé des communes, et à terme de la disparition pure et simple des petites communes rurales? va t-on vers des regroupements de communes riches, d'un côté, et de regroupements de communes pauvres sans péréquation, ni compensation, ni maintien de services? quelles incidences vont avoir sur la vie des zones rurales, nouvelles régions? bien d'autres questions se posent, faites nous part de vos réflexions.
En tout état de cause, peut-on attendre sans bouger sans se mobiliser, sans que les maires et conseillers municipaux mobilisent les administrés pour se défendre en direction du département, de la région, du préfet?
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