Réforme territoriale ( suite )
Cette nouvelle organisation administrative de la loi de
2011 reste encadrée par les pouvoirs du représentant de
l' état, le préfet. Ainsi l' article 15 permet au préfet , selon
la procédure dérogatoire au droit commun , de créer le
périmètre ou fusionner tout établissement  public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
L' article 16 permet au préfet pendant une période de 2 ans
de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte
conformément au schéma départemental de la coopération
intercommunale.
L' article 17 permet cependant aux communes via la commission
départementale de la coopération intercommunale (C D C I ) de
modifier le projet de rattachement ( majorité des 2/3 de ses
membres ) mais toujours dans le cadre du schéma départemental
de la coopération interco fixé par la loi et appliqué par le préfet
Quelles seront les nouvelles compétences de cette structure inter
communale agrandie

Nous réitérons notre question précédemment évoquée:
Tayrac a-t-elle intérêt à rejoindre la communauté d' agglomération
d' Agen ou bien à se grouper aux autres communes rurales de la
communauté de commune porte d' Aquitaine en pays de Serre?
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