Réforme territoriale ( suite )
Cette nouvelle organisation administrative de la loi de
2011 reste encadrée par les pouvoirs du représentant de
l' état, le préfet. Ainsi l' article 15 permet au préfet , selon
la procédure dérogatoire au droit commun , de créer le
périmètre ou fusionner tout établissement  public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
L' article 16 permet au préfet pendant une période de 2 ans
de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte
conformément au schéma départemental de la coopération
intercommunale.
L' article 17 permet cependant aux communes via la commission
départementale de la coopération intercommunale (C D C I ) de
modifier le projet de rattachement ( majorité des 2/3 de ses
membres ) mais toujours dans le cadre du schéma départemental
de la coopération interco fixé par la loi et appliqué par le préfet
Quelles seront les nouvelles compétences de cette structure inter
communale agrandie

Nous réitérons notre question précédemment évoquée:
Tayrac a-t-elle intérêt à rejoindre la communauté d' agglomération
d' Agen ou bien à se grouper aux autres communes rurales de la
communauté de commune porte d' Aquitaine en pays de Serre?
Aux lectrices et lecteurs de notre blog, donnez nous votre avis
Merci

Bonjour
Nous continuons à donner quelques éléments d' information
concernant le SCOT ( schéma d' organisation territoriale ).
Ce rapport qui fait près de 450 pages concerne tous les aspects
de la vie économique , sociale , culturelle. Il est consultable en
mairie aux heures d' ouverture.
Un autre aspect de ce schéma aborde la question  de l' habitat. Il
est vrai que certaines et certains ont une préférence pour l' habitat
urbain , d' autres pour l' habitat rural!
Cette nouvelle organisation a comme principe une double action:
lutter contre le mitage en milieu rural , et contre l ' étalement urbain.
L' action contre le mitage se fixe l ' objectif d ' arrêter la dispersion
de constructions neuves ( exemple: lotissements ) afin de limiter le
coût des services ( eau , électricité, téléphone , poste, transports
collectifs, ramassage des ordures....) L' action contre l' étalement
urbain vise à préserver l' espace agricole , faire baisser la pression
sur le prix du foncier , et aussi faire en sorte de concentrer dans les
zones urbaines et péri urbaines existantes les différents services
( administratifs , sociaux , santé , financiers......) Il est vrai que les
nouvelles normes en matière de construction neuve pourrait décourager
les bonnes volontés issue du grennelle de l' environnent , la norme
RT 2012 fixe les obligations pour toute nouvelle construction.
Elle vise à limiter les besoins énergétiques du bâtiment par une
conception bioclimatique
Elle exige des équipements performants pour une consommation
énergétique réduite. Elle définit également une exigence de confort
d' été dans les bâtiments non climatisés. Tout le monde aura bien
compris que l' application de la RT 2012 entraine un coût supplémentaire
pour la nouvelle construction: + 20% , + 30 %! D' autre part , avant la
construction se pose l' épineux problème de l' acquisition du terrain.
Bien entendu cette opération peut s' avérer compliqué. Mais ardu en
milieu urbain ou péri urbain , il peut devenir un véritable casse tête
en milieu rural : consulter le PLU demande de certificat d' urbanisme ,
puis accès au terrain , raccordements , etc... sachant que le SCOT a
pour mission de freiner voir d' arrêter les constructions isolées.
Est ce la fin des constructions neuves? Pour autant y a t il de vieilles
maisons en pierre en train de s' écrouler? il est vrai que le conseil
général a mis en place un dispositif visant à favoriser la rénovation de
l' habitat/ PACT 47 (www.pact-ha47.com ). Mais qu' en est il des
particuliers qui rénovent leur logement sans faire appel à des entreprises
locales ( pour des raisons de coût )? ceux ci ne peuvent recevoir d'  aides
en proportion?
Les municipalités n' ont elles pas la possibilité et  la volonté d' aider à la
rénovation des maisons anciennes même si les acquéreurs ne font pas
appel, en totalité , à des entreprises locales pour tous les travaux ?
Il est vrai qu' à Tayrac, le problème ne se pose pas puisque le maire
privilégie la construction neuve en grand
Concernant la proposition de tenir une réunion d' information sur
l' inter communalité , il semblerait que cela n' interesse que peu de monde.
pourquoi?
Est ce que notre blog suffit à nos visiteurs et électeurs?
Répondez nous , merci
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